C’est le document qui sert à officialiser l’embauche. Il est à signer à la fois par vous et moi.
Obligation légale, le contrat de travail est un outil utile puisque y sont mentionnés mes droits et devoirs comme ceux de la famille qui m’emploie. En cas de désaccord, on s’appuie toujours sur les éléments du contrat de travail pour statuer et prendre une décision.
Tarif horaire
Décompte du temps de travail
La mensualisation
Calculer le salaire
Les aides de l’état
Tarif horaire
Mon tarif horaire de base est de 5,76 euros brut donc 4,50 euros net.
La durée hebdomadaire conventionnelle de travail est de 45 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont majorées de 25%.
Ce tarif peut être minoré ou majoré selon la durée d’accueil. L’objectif étant de réduire la facture pour les parents ayant besoin d’une grosse amplitude horaire, et pour moi de conserver un salaire correct en cas de faible amplitude horaire.
Exemples :
- Pour un contrat en année complète et avec une grosse amplitude horaire (45H par semaine ou plus), le taux horaire sera plutôt fixé entre 4€ et 4,2€ nets.
- Pour les contrats d’année incomplète ou semaine incomplète, le tarif de l’heure se situera plutôt entre 4.7 et 5€ nets.
Je vous proposerai dans tous les cas une simulation complète personnalisée.
Décompte du temps de travail
La loi prévoit que « Le travail débute et prend fin à l’heure prévue dans le contrat de travail, ou par le planning que vous avez remis à votre assistant maternel, ou encore à l’heure d’arrivée ou de départ de l’enfant avec la personne habilitée (si ces dernières sont antérieures ou supérieures aux horaires prévus). »
En clair, si vous arrivez exceptionnellement plus tôt ou que vous partez plus tard que l’heure prévue au contrat, ce temps vous sera facturé. Au contraire, si vous déposez votre enfant plus tard que prévu, ou venez le récupérer plus tôt, il n’y aura pas de déduction.
La mensualisation : qu’est ce que c’est ?
La Convention collective des assistantes maternelles impose que la famille qui emploie doit obligatoirement mensualiser l’horaire pour établir le salaire.
Autrement dit, quel que soit le temps de travail (sauf horaires irréguliers), même s’il varie entre périodes scolaires et périodes de congés, même en « année incomplète », on doit percevoir grâce à la mensualisation le même salaire tous les mois de l’année (hors heures complémentaires et majorées).
Comment calculer le salaire ?
L’employeur doit verser tous les mois un salaire qui comprend plusieurs éléments, en général :
- Nombre d’heures d’accueil x taux horaire
- Indemnité d’entretien (6€) x nombre de jours d’accueil effectifs
- Les frais de repas éventuels (si vous souhaitez que je m’en occupe)
- Les frais mensuels du service top-assmat (3,99€)
En cas d’année incomplète, Les congés payés peuvent être mensualisés ou payés une fois par an en juin. C’est au choix de l’employeur. Je n’ai pas de préférence, mais il est plus facile pour gérer votre budget de choisir la mensualisation, ça évite de devoir verser une grosse somme en une seule fois.
Je mets à disposition un formulaire de calcul qui vous donnera une idée assez précise de ce que vous aurez à débourser chaque mois. ATTENTION les montants calculés peuvent être légèrement différents de la réalité selon les particularités de votre situation. Je pourrai dans tous les cas vous fournir une estimation personnalisée et précise sur simple demande.
Les aides de l’état
Plusieurs aides se cumulent, vous pouvez les calculer à l’avance :
- L’allocation de base (Ab) versée par la CAF quel que soit votre choix de mode de garde. Ce montant est soumis à un plafond de revenus et peut s’élever à 91,01€ (taux partiel) ou 182€ (taux plein).
| Plafonds de ressources 2021 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 pour une allocation de base à taux plein | |||
| Enfants au foyer (nés ou à naître) | Couples avec un seul revenu d’activité | Parent isolé ou couple avec 2 revenus d’activité | Montant à taux plein |
| 1 | 27 654 € | 36 546 € | 182 € |
| 2 | 33 185 € | 42 077 € | 182 € |
| 3 | 39 822 € | 48 714 € | 182 € |
| Par enfant en plus | 6 637 € | 182 € | |
| Plafonds de ressources 2021 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 pour une allocation de base à taux partiel | |||
| Enfants au foyer (nés ou à naître) | Couples avec un seul revenu d’activité | Parent isolé ou couple avec 2 revenus d’activité | Montant à taux partiel |
| 1 | 33 040 € | 43 665 € | 91,01 € |
| 2 | 39 648 € | 50 273 € | 91,01 € |
| 3 | 47 578 € | 58 203 € | 91,01 € |
| Par enfant en plus | 7 930 € | 91,01 € | |
- Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG). Pour un enfant de moins de 3 ans, ce montant varie entre 498,33€ (tranche 1), 314,24€ (tranche 2) et 188, 52€ (tranche 3) par mois en fonction de vos revenus.
| Plafonds* de revenus 2021 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 | |||
| Enfant(s) à charge | Tranche 1 : revenus inférieurs à | Tranche 2 : revenus ne dépassant pas | Tranche 3 : revenus supérieurs à |
| 1 enfant | 21 661 € | 48 135 € | 48 135 € |
| 2 enfants | 24 735 € | 54 968 € | 54 968 € |
| 3 enfants | 27 809 € | 61 801 € | 61 801 € |
| Plus de 3 enfants | 3 074 € | 6 833 € | |
- Le crédit d’impôts
50 % de votre reste à charge mensuel (le salaire net – le CMG) est remboursé en crédit d’impôts tous les ans (60% en Janvier et 40% en Août). Il y a un plafond de 1750€ remboursés par an.
- Les aides de votre employeur
Selon votre employeur, vous pouvez bénéficier de chèques emploi service universels (CESU) pour payer le salaire. Il faut vous renseigner auprès de votre employeur.
Si vous êtes fonctionnaire par exemple, l’état offre entre 400€ et 700€ de CESU par an. Il suffit d’en faire la demande sur le site https://www.cesu-fonctionpublique.fr/